Les services des impôts peuvent contrôler votre <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F80">déclaration</a>.

Ils vérifient notamment que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués.

Ils peuvent vous réclamer des précisions ou des justifications.

Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification de votre déclaration.

Les services des impôts ont jusqu'au 31 décembre de la <span class="miseenevidence">6<Exposant>e</Exposant> année</span> suivant celle de la déclaration pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration.

Si la déclaration n'a pas été déposée, les services des impôts peuvent agir jusqu'au 31 décembre de la <span class="miseenevidence">6<Exposant>e</Exposant> année</span> suivant celle du décès.

Toutefois, si l'irrégularité est flagrante, le délai de contrôle est plus court : jusqu'au 31 décembre de la <span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> année</span> suivant la déclaration.

Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.

Vous pouvez contester la proposition des services fiscaux par l'un des moyens suivants :

• <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F110">Réclamation</a>
• <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F32477">Recours amiable</a>