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Particulier
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour faire une terrasse ?
Vérifié le 14/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.
Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Les secteurs protégés sont les suivants :
- <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R54682">Sites patrimoniaux remarquables</a>
- Abords des monuments historiques
- <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R54681">Site classé ou en instance de classement</a>
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- Cœur des parcs nationaux
Le choix de l'autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.
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Vous n'avez besoin d'<span class="miseenevidence">aucune autorisation d'urbanisme</span> pour construire une<MiseEnEvidence/> <MiseEnEvidence/>terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
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Vous pouvez créer <span class="miseenevidence">jusqu'à 40 m²</span> de terrasse avec une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Si la <span class="miseenevidence">surface de votre terrasse est supérieure à 40 m²</span>, il faut demander un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.
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Si la surface de votre terrasse fait <span class="miseenevidence">plus de 5 m²</span> et qu'elle est <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 20 m²</span>, vous devez déposer une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Si la surface de votre terrasse est <span class="miseenevidence">supérieure à 20 m²</span>, vous devez déposer un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.
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Une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> est obligatoire pour une terrasse de plain-pied quelle que soit sa surface.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
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Vous pouvez créer <span class="miseenevidence">jusqu'à 40 m²</span> de terrasse avec une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Si la surface de votre terrasse est <span class="miseenevidence">supérieure à 40 m²</span>, il faut demander un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.
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La surface de votre terrasse fait <span class="miseenevidence">plus de 5 m²</span> et elle est <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 20 m²</span>, vous devez déposer une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Si la surface de votre terrasse est <span class="miseenevidence">supérieure à 20 m²</span>, vous devez déposer un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.
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