Les démarches administratives

Particulier

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour faire des travaux de toiture ?

Vérifié le 09/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez effectuer des travaux de réfection de toiture qui vont changer l'aspect extérieur du bâtiment ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez. Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre commune.

Où s’adresser ?

L'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F35336">changement de destination</a> de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.

Vous devez déposer en mairie une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.

Où s’adresser ?

Vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination. Vous devez déposer en mairie un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>.

Où s’adresser ?

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