Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Vérifié le 17/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quel que soit le statut juridique que vous allez choisir, vous devez impérativement vérifier si l'activité de votre future entreprise est <span class="miseenevidence">réglementée</span>.
Si l'activité que vous envisagez est réglementée, vous devez vérifier que vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions pour l'exercer</span>.
<a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/restauration-rapidevente-a-emporter" target="_blank">Restauration rapide / vente à emporter</a>
<a href="https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/services-a-personne" target="_blank">Services à la personne</a>
Il n'existe <span class="miseenevidence">pas de liste exhaustive des activités réglementées</span>. Toutefois, BPIFrance Création met à disposition un module d'information sur les activités réglementées les plus fréquentes :
Outil de recherche Savoir si une activité est réglementée
Les activités réglementées sont <span class="miseenevidence">soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice</span>.
Conditions d'accès
Exemples :
Conditions de diplôme
Conditions d'expérience professionnelle
Conditions de formation préalable
Conditions d'âge minimum
Conditions d'honorabilité (par exemple, ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère)
Conditions financières (par exemple, avoir un capital d'un montant minimum)
Condition de souscription d'une assurance ou de plusieurs assurances
Vous pouvez avoir à respecter plusieurs conditions d'accès.
Vous devez les remplir <span class="miseenevidence">avant de démarrer votre activité</span>.
Au moment de l'immatriculation de votre entreprise, les autorités administratives vous demanderont de présenter les justificatifs correspondant aux conditions d'accès.
Conditions d'exercice
Exemples :
Condition de formation continue
Condition d'aptitude physique
Condition de tenue d'un registre ou de plusieurs registres
Condition de déclaration régulière à une ou plusieurs administrations
Contrairement aux conditions d'accès, vous n'avez pas à justifier des conditions d'exercice pour démarrer votre activité. Elles seront vérifiées <span class="miseenevidence">en cours d'exploitation</span>.
Attention :
selon la nature de votre activité et la commune où vous êtes implanté, vous pouvez avoir des règles supplémentaires à respecter (hygiène, stockage de produits, sécurité, accueil du public,...).
Renseignez-vous auprès d'un professionnel
Pour être sûr d'avoir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l'accompagnement.
Faites appel à la chambre de métiers et de l'artisanat.