Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

• Impôt sur le revenu
• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
• Taxe foncière
• Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=N20074">l'impôt sur la fortune immobilière</a>.

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

• Rejet de votre demande
• Remise accordée
• Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F32477">tenter un recours amiable</a>.

Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">devant le tribunal administratif</a>.