Les démarches administratives

Particulier

Fiche pratique

Juridictions européennes (CEDH, CJUE)

Vérifié le 04/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Conseil de l'Europe

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