Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
TPE
Il s'agit des entreprises créées <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015 et le 31 décembre 2023</span> (ou déjà installées <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015</span>) dans un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)</a>, et répondant aux 3 conditions suivantes :
Activité commerciale (inscrite au <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R63705">RNE</a>)
Moins de 11 salariés
Chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à <span class="valeur">2 millions €</span>
Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à <span class="valeur">25 %</span>par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :
À savoir
l'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne peut bénéficier d'une exonération de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> et de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F59">taxe foncière sur les propriétés bâties</a> (TFPB) que s'il existe un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R58895">contrat de ville</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'implantation.
Petite entreprise
Il s'agit des entreprises créées entre le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 et le 31 décembre 2023</span> (ou déjà installées <span class="miseenevidence">au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017</span>) dans un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)</a>, et répondant aux 3 conditions suivantes :
Activité commerciale (inscrite au <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a> et au <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R63705">RNE</a>)
Moins de 50 salariés
Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à<span class="valeur"> 10 millions €</span>
Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à <span class="valeur">25 %</span>par plusieurs entreprises répondant à toutes les conditions suivantes :
L'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne pourra bénéficier d'une exonération de la CFE et de la TFPB que s'il existe un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R58895">contrat de ville</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'implantation.
Attention :
Le droit à l'exonération est définitivement perdu si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2017.
Établissement commercial implanté de l'autre côté de la voie délimitant un QPV
Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R46124">quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)</a> peuvent également bénéficier des exonérations fiscales.
L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité.
Période d'exonération de la CFE
L'exonération de <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F23547">CFE</a> est totale pendant 5 ans.
Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un<a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R3018"> abattement</a> qui diminue progressivement :
<span class="valeur">60 %</span> la 6<Exposant>e</Exposant> année
<span class="valeur">40 %</span> la 7<Exposant>e</Exposant> année
<span class="valeur">20 %</span> la 8<Exposant>e</Exposant> année
L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>.
Montant des plafonds d'exonération de CFE
Limites des plafonds d'exonération de CFE
Pour 2020
Pour 2021
Pour 2022
Pour 2023
Créations ou extensions d'établissements en QPV
<span class="valeur">29 532 €</span>
<span class="valeur">29 886 €</span>
<span class="valeur">29 796 €</span>
<span class="valeur">30 630 €</span>
Activités commerciales déjà implantées en N-1
<span class="valeur">79 661 €</span>
<span class="valeur">80 617 €</span>
<span class="valeur">80 375 €</span>
<span class="valeur">82 626 €</span>
Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1169">exercices</a> fiscaux.
Attention :
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent supprimer l'exonération par délibération avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre d'une année. Cette suppression s'applique l'année suivante.
Comment bénéficier de l'exonération
L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments (les locaux professionnels) qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE. Elle doit indiquer qu'elle souhaite bénéficier de l'exonération dans l'une des 2 déclarations suivantes :
En cas de <span class="miseenevidence">création</span> d'entreprise, la déclaration 1447C
En cas <span class="miseenevidence">d'extension</span>, la déclaration 1447M
Sur quels locaux s'applique l'exonération de TFPB ?
L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes :
Le local existe au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017</span> et est rattaché à cette date à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE
Le local a été rattaché entre<span class="miseenevidence"> le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 et le 31 décembre 2023</span> à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.
Elle cesse de s'appliquer à compter de l'une des 2 dates suivantes :
Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale
Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la <span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> année</span> qui suit la période de référence pendant laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération<MiseEnEvidence/>
Attention :
En cas de changement d'exploitant <span class="miseenevidence">au cours d'une période d'exonération,</span> l'exonération est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
Y a-t-il une condition sur le montant de la TFPB ?
Le montant des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser <span class="valeur">200 000 €</span> sur 3 <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1169">exercices</a> fiscaux.
Attention :
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre <span class="miseenevidence">peuvent supprimer l'exonération </span>par délibération avant le 1<Exposant>er</Exposant> octobre d'une année. Cette suppression s'applique l'année suivante.
Comment faire la demande d'exonération ?
L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F59">taxe foncière sur les propriétés bâties</a> doit adresser au service des impôts du lieu de situation des locaux une déclaration. Celle-ci doit comporter les éléments d'identification des locaux concernés suivants :
Activité exercée à titre principal dans le local
Nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2015 ou à la date de sa création ou de son début d'activité dans l'immeuble, si elle est postérieure
Option pour le régime d'exonération
Montant du chiffre d'affaires annuel HT réalisé au cours de la période de référence retenue pour l'imposition de CFE établie pour l'année 2015 pour l'établissement exploité dans le local pouvant bénéficier de l'exonération
