Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise
Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais de déplacement professionnels, les <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R54647">voyages de stimulation</a> ou encore les dépenses de trajet pour se rendre sur le lieu de travail peuvent être fiscalement déductibles. Ils doivent être justifiés par l'importance ou la nature de l'exploitation et ne pas être excessifs.
Les frais de déplacement doivent répondre à 6 conditions pour être déductibles du résultat imposable d'un entreprise ou du revenu du professionnel :
Les déplacements à l'origine des frais doivent être effectués dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise
Ils doivent être en accord avec l'objet social de l'entreprise, ce qui exclut les dépenses d'ordre personnel
Ils doivent se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (ne pas être excessifs, ni fictifs)
Ils doivent être considérés comme étant des charges de l'entreprise au cours de l'exercice auquel elles se rapportent
Ils doivent avoir été payés
Il faut qu'ils s’appuient sur des pièces justificatives telles que des factures ou des quittances
Attention :
il y a aussi des allocations forfaitaires pour déplacement versées aux dirigeants et aux cadres. Elles correspondent à une partie des frais que l'employé doit supporter pour son travail. Elles ne doivent pas être cumulées avec des frais de même nature remboursés et étant des charges de l'entreprise.
Déplacements professionnels
Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail lorsque la distance n'excède pas 40 km. Au-delà, la déduction suppose que l'exploitant, le salarié ou le dirigeant justifient l'éloignement du domicile du lieu de travail par des circonstances particulières. Dans les 2 cas, la réalité et le montant des frais de transport doivent toujours être justifiés.
Frais de voiture particulières et de deux-roues utilisés dans le cadre de l'exploitation et acquis par l'entreprise (entretien, réparation, frais d'essence et de garage, assurance...). Ces dépenses sont déductibles en totalité des résultats imposables dès lors qu'elles satisfont aux <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F31973">conditions générales de déductibilité des charges</a>.
Frais de véhicule ou deux-roues personnel (carburant, assurances, entretien...), utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle, remboursés à l'entrepreneur individuel, aux salariés ou aux dirigeants d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
Frais d'avion, si leur engagement est rendu nécessaire par les conditions d'exercice de l'activité
<a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R54647">Voyage de stimulation</a> sous réserve que ces dépenses aient été engagées dans l'intérêt de l'entreprise
En principe, les frais de déplacement sont déduits pour leur montant réel.
En cas d'utilisation professionnelle d'un véhicule ou deux-roues personnel, la partie des frais déductible est basée sur le rapport entre le kilométrage total et le kilométrage parcouru à titre professionnel. Lorsque des véhicules ou des deux-roues à usage mixte sont inscrits au bilan de l'entreprise, les frais sont déductibles proportionnellement à leur utilisation professionnelle.
Cependant, les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) soumis au régime simplifié d'imposition ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée peuvent bénéficier de la mesure peuvent utiliser le barème kilométrique.
Ce barème publié chaque année indique le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les automobiles et les deux-roues motorisés (motocyclettes, scooters et vélomoteurs). Il est déterminé en fonction de leur puissance fiscale ou de leur cylindrée.
Barème 2022 des frais de carburant par km (véhicules de tourisme)
Puissance fiscale des véhicules de tourisme
Gazole
Super sans plomb
GPL
3 à 4 chevaux (CV)
<span class="valeur">0,102 €</span>
<span class="valeur">0,118 €</span>
<span class="valeur">0,063 €</span>
5 à 7 CV
<span class="valeur">0,126 €</span>
<span class="valeur">0,145 €</span>
<span class="valeur">0,078 €</span>
8 et 9 CV
<span class="valeur">0,150 €</span>
<span class="valeur">0,173 €</span>
<span class="valeur">0,093 €</span>
10 et 11 CV
<span class="valeur">0,169 €</span>
<span class="valeur">0,195 €</span>
<span class="valeur">0,104 €</span>
12 CV et plus
<span class="valeur">0,188 €</span>
<span class="valeur">0,217 €</span>
<span class="valeur">0,116 €</span>
Barème 2022 des frais de carburant par km (deux-roues motorisés)
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés
Frais de carburant au kilomètre
Inférieure à 50 cm<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">0,038 €</span>
De 50 cm<Exposant>3</Exposant> à 125 cm<Exposant>3</Exposant>
<span class="valeur">0,078 €</span>
De 3, 4 et 5 CV
<span class="valeur">0,098 €</span>
Au-delà de 5 CV
<span class="valeur">0,136 €</span>
Exemple
Un contribuable qui justifie avoir parcouru, en 2022, 6 000 km à titre professionnel avec une voiture de 8 CV à motorisation diesel peut obtenir une déduction, au titre des frais de carburant gazole. La somme de cette déduction sera de <span class="valeur">900 €</span> (6 000 x <span class="valeur">0,150 €</span>).
Les véhicules affectés à un usage strictement professionnel en sont exclus, car ils bénéficient d’autres dispositifs de déduction fiscale. C'est le cas par exemple des scooters ou camions de livraison, des véhicules utilitaires, des tracteurs, des taxis.
La déduction est soumise à justification de l’utilisation effective pour l’activité professionnelle et de la réalité du kilométrage parcouru.
