Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les professions libérales peuvent recourir à la société civile de moyens (SCM), structure juridique dotée de la personnalité morale, afin de mettre en commun les moyens d'exploitation de leur profession.
La SCM est une structure juridique réservée aux <span class="miseenevidence">professions libérales, réglementées ou non</span>.
Les <span class="miseenevidence">objectifs</span> de la SCM sont les suivants:
Faciliter l'exercice de l'activité des professions libérales
Réduire les coûts en partageant les dépenses
Gérer en commun les moyens matériels liés à l'exercice de la profession (locaux, personnel, matériel, par exemple)
La SCM doit être immatriculée au RCS et au <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R63705">RNE</a>.
L'immatriculation doit être demandée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.
Service en ligne Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
La SCM bénéficie de la personnalité morale à partir de la date d'immatriculation.
Ce statut donne à la SCM la possibilité de contracter, d'embaucher du personnel ou de réaliser des investissements immobiliers.
Toutefois, la SCM ne peut pas exercer d'activité professionnelle.
La SCM ne peut pas signer de <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F24299">bail professionnel</a>, car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont les professionnels libéraux eux-mêmes qui sont signataires du bail professionnel.
À savoir
la création d'une SCM est sans incidence sur la situation juridique de ses membres, qu'ils soient personnes physiques ou morales. Ils restent sous le statut de travailleurs indépendants et conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle.
Il n'y a ni partage de bénéfice, ni clientèle commune, mais seulement <span class="miseenevidence">contribution aux frais communs</span>.
Il n'y a aucune imposition <span class="miseenevidence">au niveau de la société.</span> L'option pour <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés (IS)</a> est impossible.
Chacun des membres de la SCM est <span class="miseenevidence">personnellement </span>passible de l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à ses parts sociales dans la société. Il s'agit :
soit de l'impôt sur le revenu
soit de l'impôt sur les sociétés si l'entreprise relève de cet impôt.
Une SCM relève en principe du <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F32919">régime réel simplifié</a> d'imposition des BIC. Elle peut toutefois demander à être imposée selon le régime du bénéfice réel normal.
Le résultat social de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R60703">SCM</a>est déterminé par celle-ci, quel que soit le montant de ses recettes.
Cette détermination est faite selon les règles applicables aux <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F32105">BNC</a> (régime de la déclaration contrôlée) et/ou aux <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R24381">BIC</a> (en fonction du régime d'imposition de ses associés).
Après détermination du résultat, il est obligatoirement réparti entre les associés.
Certaines charges sont déductibles des revenus professionnels. Il s'agit des éléments suivants:
Montants versés à la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R60703">SCM</a> au titre de la participation aux frais communs
Frais engagés par l'associé pour acquérir les parts sociales de la SCM. Il s'agit notamment des intérêts d'emprunt, frais d'acte et d'enregistrement, frais de notaire, droits de mutation à titre gratuit.
En cas de plus-value issue de la cession des parts sociales, celle-ci est soumise au régime des <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F33162">plus-values professionnelles</a>.
Par la SCM
La <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R60703">SCM</a> doit envoyer, au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :
soit la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R18267">déclaration n°2036</a>,
soit la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R18268">déclaration n°2036 bis</a>, si elle a opté pour l'imposition d'après son bénéfice réel.
Les recettes, les dépenses et les critères de répartition de son résultat entre ses associés doivent y être précisées.
Attention :
la déclaration doit obligatoirement être effectuée <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F23543">par voie électronique en mode EDI-TDFC</a>.
Par les associés
Les conditions d'intégration de la quote-part des résultats de la SCM dans le bénéfice de l'associé de cette société dépendent du régime dont il relève.
<span class="miseenevidence">Régime de la déclaration contrôlée</span>
L'associé doit faire apparaître sur la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R14113">déclaration n°2035</a> la fraction du résultat qui lui revient.
Il doit ajouter cette fraction (si c'est un bénéfice) ou l'en retrancher (si c'est un déficit) de son propre résultat fiscal sur la déclaration n°2035 B.
Il doit déduire de ses revenus professionnels les sommes versées à la SCM en contrepartie des prestations de services sur <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R18262">l'annexe n°2035 A</a> (ventilation selon leur nature entre les différentes rubriques de dépenses).
La fraction du résultat de la SCM (bénéfice ou déficit) n'est pas prise en compte pour la détermination du montant des recettes imposables selon le régime micro. Cette fraction doit être déclarée distinctement sur la déclaration complémentaire des revenus <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R36751">n°2042 C pro</a>.
En principe, la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R60703">SCM</a> est redevable de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F23566">TVA</a>.
Dans ce cas, la TVA est acquittée au taux normal de <span class="valeur">20 %</span>.
Toutefois, les services de la SCM peuvent être exonérés de TVA lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
Services rendus exclusivement aux associés
Activité des associés est elle-même exonérée de TVA
Services sont facturés à chaque associé pour la part exacte des dépenses communes dont il a tiré bénéfice
Lorsque la SCM bénéficie de cette exonération, elle doit joindre à sa déclaration de résultat les informations suivantes :
Identification de ses associés et de leur participation dans le capital
Montant des dépenses réparties entre les associés
La <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R60703">SCM</a>est imposée à la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F23547">CFE</a>.
La CFE est assise sur la valeur locative des locaux de la SCM à usage non privatif, c'est-à-dire servant à l'ensemble des associés, <span class="miseenevidence">et</span> dont elle a conservé le contrôle, la gestion et l'entretien.
Il s'agit notamment du local du secrétariat, de l'entrée, de la salle d'attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation, etc.
Les associés de la SCM peuvent aussi être imposables à la CFE en leur nom propre s'ils relèvent de cet impôt. La base d'imposition à la CFE de chaque membre de la SCM est en conséquence égale à la valeur locative des locaux dont il a la jouissance exclusive.
