Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Le salarié doit avoir <span class="miseenevidence">24 mois</span> d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.

Toutefois, l'ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.

Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

L'ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du temps partiel.

Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :

• Soit la durée maximale du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise
• Soit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">1 an</span> et est renouvelable 1 année supplémentaire

Le salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :

• Date de début de la période de travail à temps partiel
• Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail
• Durée envisagée du temps partiel

Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise.

Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Sa demande est adressée à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date envisagée du début du temps partiel.

L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.

Lors du passage à temps partiel, un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail fixe la durée de cette période.

Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.

Le salarié est rémunéré en proportion de son temps de travail (sauf <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> contraire).

Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.

En l'absence de convention collective ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Sa demande est adressée à l'employeur au moins <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la date du terme du temps partiel en cours.