Les démarches administratives

Particulier

Fiche pratique

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)

Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R16087">prescription</a>).

Salarié
Employeur

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R16087">prescrits</a>.

- Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.
 Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.
- Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.
 Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.
 Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).
- Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
 Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.
 Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
 la régularité ou de la validité d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=N481">licenciement économique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
 la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F15800">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>
- Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.
 Ce délai est calculé à partir de la date de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la rupture du contrat.
 Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
 la régularité ou de la validité d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=N481">licenciement économique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué
 la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F15800">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour la contestation d'une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
- Salaire non versé
- Heures supplémentaires non payées
- Primes non versées
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a> ou d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>.

Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :

soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*09

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Coût

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige

portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

- Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.
 Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
- Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.
 Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de :
- la régularité ou de la validité d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=N481">licenciement économique</a> si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
- la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F15800">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=N19611">rupture conventionnelle</a> homologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> ou d'une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F19448">discrimination</a>.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R50459">consolidation du dommage</a>.

L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :

soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile

Dépôt de la demande

La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

La demande doit comporter les éléments suivants :

Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit remplir un formulaire :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Cerfa n° 15587*07

Accéder au formulaire (pdf - 269.2 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur

Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes.

Un exemplaire est également adressé à chaque défendeur.

Coût

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6

Compétences du conseil de prud'hommes
Code du travail : article L1471-1

Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
Code du travail : article L1233-67

Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Code du travail : article L1235-7

Régularité ou validité du licenciement économique
Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16

Rupture conventionnelle (article L1237-14)
Code civil : article 2226

Dommage corporel
Code du travail : article L3245-1

Paiement des salaires
Code du travail : article L1234-20

Reçu pour solde de tout compte
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6

Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (pdf - 413.8 KB)

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