La Mairie

La Mairie

Les démarches administratives

Particulier

Associations

Professionel

Accueil professionnels  > Comptabilité - Facturation  > Facturation, paiement  > Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Fiche pratique

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non respect de ces délais.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Horaires d’ouverture

le mardi 8h30-12h
le mercredi 8h30-12h et 13h30-17h
le jeudi, vendredi et samedi 8h30-12h
Fermé le lundi

coordonnées

62, place de l’Eglise
BP 40016
45240 Marcilly-en-Villette
Tél.: 02 38 76 10 19

contact
Paiement en ligne
Plan du site
Mentions légales
politique de confidentialité