Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'employeur doit laisser au salarié membre d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces activités sont liées à sa fonction de conseiller prud'homal et aux activités juridictionnelles.
Activités ouvrant droit à des temps d'absence
Type d'activités
Activités concernées
Activités liées à la fonction prud'homale
Prestation de serment
Installation du conseil de prud'hommes
Participation aux assemblées générales, aux assemblées de section ou de la chambre et à la formation restreinte pour préparer le règlement intérieur (ainsi qu'aux réunions préparatoires)
Participation à l'audience de rentrée solennelle
Comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes
Réalisation des activités administratives liées aux fonction de présidents et vice-présidents du conseil, de section ou de chambre (si le salarié occupe un tel poste)
Activités juridictionnelles
Étude préparatoire d'un dossier
Mesures d'instructions et la rédaction des rapports
Participation aux audiences
Étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré
Participation au délibéré
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
Relecture et signature de décisions dont la rédaction a été confiée à un autre conseiller prud'homal
Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour le calcul des droits du salarié (par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés).
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F32324">indemnisation</a>.
À noter
le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2285">d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation</a>.