Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.
Le médiateur formule une <span class="expression">recommandation de solution du litige</span> dans un <span class="miseenevidence">délai de 90 jours</span>.
Cette recommandation est écrite.
Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.
Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.
Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.
Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20851">recours devant le juge</a>.