C'est une demande qui concerne uniquement le <span class="miseenevidence">nom de famille</span>.

Vous devez avoir un <span class="miseenevidence">motif légitime</span> pour changer ce nom de famille.

La <span class="miseenevidence">procédure</span> est <span class="miseenevidence">différente</span> si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F36379">procédure simplifiée de changement de nom</a></span>).

Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.

De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.

La situation varie si la demande de changement de nom concerne une personne majeure, une personne majeure et ses enfants mineurs, ou uniquement des mineurs.

Dans tous les cas, vous devez avoir la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>.

Demande par internet

La demande de publication au JORF se fait en ligne.

Le téléservice est accessible via un compte Service-public ou <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Prix

La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Délai de publication

<span class="miseenevidence">De 3 à 5 jours.</span>

Accès à l'annonce après publication au JORF

Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">site Légifrance</a>.

• Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique "Rechercher un JORF par date ou par période de publication".
• Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) ».
• Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
• Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
• Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication.

Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.

Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.

Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom

Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.

Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

Vous devez publier votre annonce sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) <span class="miseenevidence">de votre département</span> de résidence.

Un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R62179">Shal</a> est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.

Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :

1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France

2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée.

3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce.

Texte de l'annonce du changement de nom

Le <span class="miseenevidence">texte de votre annonce</span> doit respecter un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R42498">modèle</a> précis.

Vous devez indiquer impérativement :

• Votre état civil actuel
• Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés : nom, prénoms, date et lieu de naissance
• Votre adresse
• Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).

Prix

Le <span class="miseenevidence">prix</span> de publication de l'annonce dépend de plusieurs critères : lieu de résidence, âge, nombre de personnes.

Instruction

Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.

Ce service peut demander au <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de faire une enquête.

Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.

Délai

Le délai pour obtenir une décision est <span class="miseenevidence">variable</span> en fonction de la complexité de la demande.

Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.

Un décret concernant votre changement de nom est publié au JORF.

Un exemplaire (ou <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation)</a> du décret vous est adressé en <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

Le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> fait modifier vos <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1828">actes d'état civil</a>.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1811">devez demander au procureur de la République de les rectifier.</a>

Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous pouvez faire modifier vos titres d'identité (<a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=N360">passeport</a>).

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par ce changement.

Si votre demande est refusée, le refus doit être <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2473">motivé</a>.

Il vous est <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> par lettre recommandée avec <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">contester la décision de refus devant le tribunal administratif</a> de Paris dans les 2 mois à partir de sa notification.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du ministre de la justice.

Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.

Vous devez faire le recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus.

Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a> peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises.

Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.

Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice.

Il doit envoyer son courrier <span class="miseenevidence">après</span> la publication au JORF de votre demande préalable mais <span class="miseenevidence">avant</span> la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.

Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.

Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.

Le Conseil d’État vous délivre :

• Soit un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
• Soit une copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.

Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.