Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?

Le B1 contient les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.

Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :

• Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
• Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
• Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
• Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers
• <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R19992">Compositions pénales</a> dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
• Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
• <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R57443">Grâces</a>, <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R52634">commutations de peines</a> ou <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F34157">réductions de peines</a>
• Décisions de <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R57444">libération conditionnelle</a>
• Décisions accordant la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R57445">suspension de peine</a>

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?

Toutes les condamnations ou décisions contenues dans le casier judiciaire sont retirées au moment du décès.

Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.

Mais certains éléments recensés dans le casier judiciaire sont effacés après un délai plus court.

Peut-on obtenir le B1 de son casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire.

Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.

Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?

Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, <span class="miseenevidence">sauf les suivantes</span> :

• Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
• Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
• Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
• Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
• Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
• Arrêtés d'expulsion abrogés
• <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R19992">Compositions pénales</a>
• Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
• Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
• Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'égard d'un mineur
• Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d'une procédure pénale

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B2 ?

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès.

Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.

Certains éléments du B2 sont effacés après un certain délai.

Peut-on obtenir le B2 de son casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.

Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.

Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous devez joindre à la demande un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?

Le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1420">bulletin n°3</a> est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :

• Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger
• Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
• Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
• Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B3 ?

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au moment du décès.

Les condamnations pénales qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire après 40 ans.

Mais certains éléments peuvent être immédiatement effacés du B3 :

• Condamnations bénéficiant de <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F779">l'amnistie</a>
• Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

Peut-on obtenir le B3 de son casier judiciaire ?

Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1420">faire la demande</a> en ligne ou par courrier.