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Fiche pratique

Allocation de logement sociale (ALS)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R61339">Ehpad</a>) ?

Vous pouvez toucher l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions.

L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Locataire
  • Résident en établissement

  • Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

    Accéder au simulateur  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Locataire
  • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F15240">accueillant familial</a>

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

  À savoir

une personne rattachée au <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a> ne peut pas bénéficier de l'ALS.

  • Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

    Service en ligne
    Demande d'allocation logement en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Votre demande peut être faite directement en ligne :

      Service en ligne
      MSA - Espace particuliers

      Se munir de ses identifiants.

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

      Formulaire
      Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Cerfa n° 10842*07

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

      Formulaire
      Demande d'allocation logement (MSA)

      Cerfa n° 10840*07

      Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

      Formulaire
      Déclaration de ressources auprès de la MSA

      Cerfa n° 10400*25

      Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

      • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
      • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
      • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

      Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

      Formulaire
      Attestation de loyer ou résidence en foyer

      Cerfa n° 10842*07

      Accéder au formulaire (pdf - 0)  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous dépendez du régime général (Caf)
  • Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre loyer

L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

  À savoir

le versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

  • Vous dépendez du régime général (Caf)
  • Vous dépendez du régime agricole (MSA)

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.

Vous dépendez du régime général (Caf)

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

  • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

Vous dépendez du régime agricole (MSA)

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées à votre situation

Le bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).

Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (<a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a>, résidence autonomie, ...).

Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'ALS est attribuée pour votre <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.

Conditions liées à vos ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

  À savoir

une personne rattachée au <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a> ne peut pas bénéficier de l'ALS.

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

  • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
  • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :

Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

  • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
  • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
  • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Votre demande peut être faite directement en ligne :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire :

    Formulaire
    Demande d'allocation logement (MSA)

    Cerfa n° 10840*07

    Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :

    Formulaire
    Déclaration de ressources auprès de la MSA

    Cerfa n° 10400*25

    Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

    • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
    • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
    • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

    Vous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :

    Formulaire
    Attestation de loyer ou résidence en foyer

    Cerfa n° 10842*07

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :

Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre redevance

Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :

Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant

Accéder au simulateur  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

  • Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
  • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
  • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
  • Montant de votre redevance

L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.

Elles est versée tous les 5 du mois.

La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

  • Vous relevez du régime général (Caf)
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Le formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

Vous relevez du régime général (Caf)

  • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

      À savoir

    entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec

      3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'allocations familiales (Caf)

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

Vous relevez du régime agricole (MSA)

  • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

    En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

      À savoir

    entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

      1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>

      3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>

    • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

      Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

      En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

        À savoir

      entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20841">médiation</a>.

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