Lorsque votre affaire est irrecevable, le médiateur doit vous le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notifier</a> dans les 3 semaines qui suivent la réception de votre demande.
La décision doit expliquer pourquoi votre demande est refusée.
Selon le cas, le médiateur vous renvoie votre dossier ou le transmet à un autre médiateur compétent pour le traiter.
Si le médiateur déclare votre demande irrecevable ou si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez saisir un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=N269">tribunal civil</a> pour trancher le litige.