Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de problème suite à un achat à distance (e-commerce par internet, par téléphone...), vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable (arbitrage, médiation...). Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux. En cas de tromperie, vous devez faire appel à la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R31769">DGCCRF</a>.
Vendeur situé en France
Vendeur situé à l'étranger
Contacter le vendeur
Vous devez d'abord contacter le <span class="miseenevidence">service client</span> par mail ou par téléphone.
Puis, en l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le <span class="miseenevidence">service consommateurs</span>.
Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.
Elles figurent dans la rubrique "Conditions générales de vente" (CGV) ou dans "Mentions légales".
À savoir
l'appel téléphonique au service client ou consommateur ne peut pas être surtaxé, vous payez le prix d'un appel local.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous devez écrire une<span class="miseenevidence"> lettre recommandée avec accusé de réception</span>.
Cette lettre doit comporter les éléments suivants :
Présentation de votre problème
Références du produit acheté
Copie de votre facture
Exposé d'une solution qui vous conviendrait (par exemple : une nouvelle livraison)
À noter
vous devez garder une copie de chaque document prouvant vos démarches (lettre postale, accusé de réception, mails, réponse du vendeur, facture des achats, etc.)
Demander conseil auprès d'une association
Pour vous conseiller dans vos démarches, vous pouvez contacter une <a href="https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/pdf/guide_associations_consommateurs_2021.pdf" format="application/pdf" poids="993.5 KB" target="_blank">association de consommateurs</a>.
Saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges
Si vous n'avez pas trouvé de solution en contactant le vendeur, vous pouvez déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (<span class="expression">plateforme RLL</span>).
Service en ligne Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE
Vous pouvez choisir un médiateur parmi ceux de la liste suivante :
Outil de recherche Trouver un médiateur de la consommation
En cas de pratique commerciale déloyale
Si vous pensez avoir été faussement informé sur le prix (produit ou livraison) ou avoir subi une tromperie, vous devez alerter la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R31769">DGCCRF</a>.
Exemple
On vous a vendu un canapé cuir qui s'avère être en simili cuir. Le smartphone acheté neuf est en fait un produit reconditionné.
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R58969">Signal Conso</a>.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0809 540 550</span>
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Enfin, lorsque vous n'avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez saisir un tribunal.
Dans le cas d'une infraction (tromperie, <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1520">escroquerie</a>, etc), vous devez saisir la justice pénale en <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1435">portant plainte</a>.
Pour tous les autres cas, vous devez saisir la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=N269">justice civile</a>.
La situation varie selon que le vendeur est situé dans l'un des pays membres de <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, en Norvège, en Islande, au Royaume-Uni ou dans un autre pays.
Vous devez déposer une plainte sur la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Service en ligne Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
Si le pays du vendeur n'est pas précisé ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement en ligne sur la plateforme suivante :
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)