L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois qui suivent le jour où vous l'avez informé de la vente et du transfert du contrat à l'acheteur.
Passé ce délai, il perd le droit de résiliation pour le motif lié au changement de situation.
Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique de sa décision.
La résiliation interviendra alors 10 <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la notification de la lettre recommandée à l'acquéreur.